Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MAHANA SARL au capital de 51 005 €, nom commercial Mahana Consulting, RCS Tours 850 663 063, SIRET 850 663 063 00012, TVA FR02850663063, siège : 18 boulevard des Bretonnières, 37300 Joué-lès-Tours, qui exerce sous le nom commercial et la marque « Mahana Consulting » (ci-après « Mahana Consulting »), et tout client professionnel (institut de beauté, spa, esthéticienne à domicile ou entreprise assimilée), ci-après le « Client », dans le cadre des prestations de conseil, d'accompagnement, de formation et de présence digitale proposées sur le site mahana-consulting.fr. Elles régissent également la vente en ligne des livres et outils numériques (Article 14), ouverte à toute personne, professionnelle ou non : l'acheteur est alors lui aussi désigné comme le « Client », et les dispositions protectrices du Code de la consommation s'appliquent au Client qui achète en dehors de son activité professionnelle. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire.

Concerne : Audit et Consulting, Audit de pilotage, accompagnements de la Méthode Mahana Consulting (les piliers SOLEIL), séance de coaching supplémentaire.

Ces prestations relèvent d'une obligation de moyens et non de résultat : Mahana Consulting met en œuvre son expertise et sa méthode (Méthode Mahana Consulting · les piliers SOLEIL) pour aider le Client à structurer et développer son activité, sans garantir un résultat commercial ou financier particulier, celui-ci dépendant aussi de facteurs propres au Client et à son marché.

Un accompagnement est un forfait à durée déterminée : sa durée et son nombre de séances sont précisés au devis. Les séances non consommées à l'échéance ne sont ni reportables ni remboursables, sauf accord contraire. Les informations échangées dans le cadre de ces prestations sont traitées de manière confidentielle par Mahana Consulting.

Outils numériques de l'accompagnement. L'accompagnement comprend l'accès aux outils numériques du pilier travaillé, pour la durée indiquée au devis. Ces outils s'ouvrent progressivement, séance après séance, au rythme de la méthode : le Client n'a pas à tout renseigner en une fois.

Suivi des données saisies. Pendant l'accompagnement, les informations que le Client saisit dans ses outils numériques (charges, horaires, prestations, équipe, chiffre d'affaires) sont enregistrées sur l'espace sécurisé de Mahana Consulting et consultées par sa consultante pour préparer et conduire les séances. Cet enregistrement est une condition de l'accompagnement : il est rappelé au devis, que le paiement accepte, et à la première ouverture des outils. Ces données ne sont transmises à aucun tiers. Le Client veille à n'y faire figurer ses salariés que par un prénom ou des initiales. Les outils achetés sans accompagnement ne sont pas concernés : leurs saisies restent sur l'appareil du Client.

Concerne : Formation Pilotage et Stratégie, Formation Spa, Formation Praticienne Spa (Mahana Académie).

Conformément à l'article L.6353-1 du Code du travail, chaque formation fait l'objet, en plus du devis, d'un document contractuel dédié précisant l'intitulé, les objectifs, le programme, la durée, les effectifs, les modalités de déroulement et d'évaluation, la sanction de la formation (attestation) et le prix :

• une convention de formation professionnelle lorsque la formation est financée par une personne morale (institut, spa, entreprise) pour son propre compte ou celui de ses salariées ;
• un contrat de formation professionnelle lorsqu'elle est financée à titre individuel par une personne physique agissant pour son propre compte, à ses frais personnels - ce contrat ouvre alors un délai de rétractation de 10 jours à compter de sa signature (article L.6353-5 du Code du travail), pendant lequel aucun paiement ne peut être exigé ni effectué.

Une attestation de présence et/ou de formation est remise au stagiaire à l'issue de la formation.

Concerne : Conception du site (offre Présence digitale), Mise en ligne et accompagnement au lancement, forfaits Maintenance (mensuel ou pluriannuel 1/2/3 ans).

La création du site comprend, selon le devis accepté, la conception des pages, l'intégration de la réservation en ligne - sous réserve de compatibilité avec le logiciel de caisse déjà utilisé par le Client, à vérifier avant la commande - et l'identité visuelle. La mise en ligne et l'accompagnement au lancement sont facturés séparément de la conception du site.

Le forfait Maintenance inclut les mises à jour techniques, les petites modifications de contenu, l'assistance prioritaire, ainsi que le nom de domaine et l'hébergement (voir Article 8). Le forfait mensuel est sans engagement ; les forfaits pluriannuels sont conclus pour la durée indiquée à un tarif dégressif par rapport au tarif mensuel.

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de son émission sauf mention contraire. La commande n'est réputée ferme et définitive qu'à réception de l'acceptation écrite du devis par le Client (signature, retour par email, ou paiement de l'acompte demandé). Pour les formations, l'acceptation du devis est complétée par la signature de la convention ou du contrat de formation mentionné à l'Article 3.

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA est applicable en sus au taux en vigueur sur l'ensemble des prestations. Les prix des livres et outils numériques vendus en ligne sont, eux, affichés toutes taxes comprises (Article 14). Le règlement s'effectue selon les modalités précisées au devis (comptant, en plusieurs échéances, ou en une fois pour les forfaits de maintenance pluriannuels).

Les délais indiqués (livraison du site, dates de formation, calendrier d'accompagnement) sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception, par Mahana Consulting, de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, validations du Client). Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments décale d'autant les délais annoncés.

Dans le cadre de la prestation de présence digitale, Mahana Consulting peut procéder, pour le compte du Client et à sa demande, à l'enregistrement du nom de domaine du site ainsi qu'à la souscription de l'hébergement associé.

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client (personne physique ou société), qui en est et demeure l'unique titulaire, quelle que soit la personne ayant procédé techniquement à son enregistrement. Mahana Consulting n'agit qu'en qualité de contact technique et/ou administratif, pour le compte du Client, dans le cadre du forfait de maintenance souscrit.

En cas de résiliation ou de non-renouvellement du forfait de maintenance, pour quelque motif que ce soit, le Client conserve la pleine propriété de son nom de domaine et peut à tout moment en demander le transfert vers le registraire ou le prestataire de son choix. Mahana Consulting s'engage à effectuer les démarches nécessaires à ce transfert dans un délai raisonnable, sans condition ni contrepartie autre que le règlement des sommes éventuellement dues au titre des prestations déjà exécutées.

L'hébergement du site, en revanche, est souscrit par Mahana Consulting pour la durée du forfait de maintenance en cours ; il n'est pas transférable au Client et prend fin avec ce forfait. Un délai de 30 jours à compter de la fin du forfait est accordé au Client pour récupérer une copie de son site avant suppression définitive des données hébergées.

Une fois la prestation intégralement réglée, le Client devient propriétaire des livrables qui lui sont spécifiquement destinés (contenu du site, identité visuelle créée pour lui, visuels réseaux sociaux). Mahana Consulting conserve le droit de mentionner sa réalisation à titre de référence commerciale, sauf demande contraire du Client.

Supports de Mahana Consulting. Les supports remis ou rendus accessibles au Client dans le cadre des prestations, des formations et des ventes en ligne (livres, cahiers d'exercices, fichiers PDF et tableurs, outils numériques, présentations, grilles et icônes de la Méthode Mahana Consulting · les piliers SOLEIL) restent la propriété exclusive de Mahana Consulting et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Le Client dispose d'un droit d'usage personnel, limité à sa propre entreprise et à la durée prévue au devis ou à la commande.

Interdiction de copie. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion ou mise à disposition de ces supports, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, notamment pour former, conseiller ou accompagner des tiers, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Mahana Consulting et constitue une contrefaçon (articles L. 122-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle). La mention « © 2026 Mahana Consulting – Reproduction interdite » portée sur les supports ne doit pas être retirée. Cette clause s'applique pendant toute la relation contractuelle et après son terme. « Mahana Consulting » et « L’Institut à 360° » sont des marques déposées de Lucie Desmaisons, exploitées par MAHANA SARL. Leur utilisation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.

Le Client s'engage à fournir à Mahana Consulting, dans des délais raisonnables, l'ensemble des informations, contenus et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation, et à garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet (textes, photos, logo existant).

Mahana Consulting met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la disponibilité des prestations fournies (voir aussi l'obligation de moyens propre au conseil, Article 2). Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption liée à un tiers (hébergeur, registraire, éditeur du logiciel de caisse du Client) ou de force majeure. La responsabilité de Mahana Consulting est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée.

Les forfaits de maintenance mensuels sont sans engagement et peuvent être résiliés à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours. Les forfaits pluriannuels (1, 2 ou 3 ans) sont conclus pour la durée indiquée et ne sont pas remboursables au prorata en cas de résiliation anticipée, sauf accord contraire. Dans tous les cas, l'Article 8 relatif au nom de domaine s'applique.

Pour les formations financées à titre individuel par une personne physique à ses frais propres, le délai de rétractation de 10 jours mentionné à l'Article 3 s'applique : aucune prestation ne peut débuter avant l'expiration de ce délai, sauf demande expresse du Client d'un commencement anticipé.

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité du site.

Les données saisies dans les outils numériques pendant un accompagnement (article 2) sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis trois ans après le dernier contact du Client avec Mahana Consulting. Le Client peut en demander la copie ou la suppression à tout moment, par simple demande écrite.

Concerne : les Packs d'outils numériques (calculateurs, tableaux de suivi, comparateurs, simulateurs et trames) de la collection « L'Institut à 360° », vendus sur le site et sur l'application de Mahana Consulting. Les livres de la collection n'existent qu'en version brochée et ne sont pas vendus par Mahana Consulting : ils sont vendus exclusivement par Amazon, selon les conditions générales de vente d'Amazon (commande, livraison, retour et rétractation).

Prix et commande. Le prix de chaque produit est affiché toutes taxes comprises (TTC) sur sa page de vente, avec son contenu et sa durée d'accès. Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. La commande est ferme dès la confirmation du paiement ; elle suppose l'acceptation des présentes CGV, recueillie par une case à cocher avant le paiement.

Livraison. Dès le paiement confirmé, le Client reçoit par email un lien personnel qui ouvre ses outils dans son navigateur. Si l'email n'arrive pas, un nouveau lien peut être demandé à tout moment depuis la page des outils ou en écrivant à mahanaconsulting.pro@gmail.com. L'accès reste ouvert pendant la durée indiquée sur la page de vente, à compter de l'achat.

Usage. L'achat donne un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. Le Client s'interdit de revendre, diffuser, partager ou mettre à disposition de tiers les outils ou son lien d'accès. Les contenus restent la propriété de Mahana Consulting.

Droit de rétractation. Le Client qui achète en dehors de son activité professionnelle dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance. Les outils numériques étant des contenus numériques fournis immédiatement, sans support matériel, le Client demande expressément, par la case à cocher prévue avant le paiement, que son accès soit ouvert sans attendre la fin de ce délai, et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès l'ouverture de cet accès (article L. 221-28, 13° du Code de la consommation). Cette demande lui est confirmée dans l'email qui suit son achat. Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Garanties. Le Client qui achète en dehors de son activité professionnelle bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de difficulté d'accès ou de défaut d'un contenu, il écrit à mahanaconsulting.pro@gmail.com : Mahana Consulting rétablit l'accès ou corrige le contenu dans les meilleurs délais et, à défaut, rembourse l'achat.

Bon usage des outils. Les outils fonctionnent dans un navigateur récent, sur téléphone, tablette ou ordinateur. Sauf pendant un accompagnement (Article 2), les saisies du Client sont conservées dans le navigateur de son appareil : il lui appartient d'en exporter régulièrement une sauvegarde. Les outils sont des aides au calcul et à la décision ; leurs résultats dépendent des données saisies et ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un conseil juridique.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, pour les Clients professionnels, les tribunaux compétents du ressort du siège social de MAHANA seront seuls compétents. Le Client qui a acheté en dehors de son activité professionnelle peut saisir, à son choix, le tribunal de son domicile ou celui du siège de MAHANA.

Médiation de la consommation. Après une réclamation écrite adressée à Mahana Consulting et restée sans solution, le Client qui a acheté en dehors de son activité professionnelle peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève MAHANA : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. La saisine se fait en ligne sur le site du médiateur ou par courrier, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.

Ce formulaire est fourni en application de l'article R. 221-1 du code de la consommation. Il ne concerne que les Clients qui achètent en dehors de leur activité professionnelle, et seulement lorsque le droit de rétractation s'applique encore (voir l'article 14 : il ne s'applique plus dès lors que l'accès aux outils numériques a été ouvert à votre demande expresse). Vous n'êtes pas obligée d'utiliser ce modèle : une déclaration claire par email suffit.

Le délai est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de service, ou de la réception pour un bien. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.